CONTENTIEUX LIÉS AU RESTRUCTURING

ce qui peut impliquer notamment :

1. La définition et la mise en œuvre d’une stratégie judiciaire contentieuse au service du restructuring, permettant de renforcer les hypothèses du plan de restructuration ou de redressement,
2. Le recours à la procédure de référé-conciliation pour ne pas compromettre une solution négociée avec la majorité des créanciers,
3. L’introduction d’actions en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l’encontre de co-contractants ou de tiers à l’origine des difficultés de l’entreprise,
4. L’introduction (en référé ou au fond) d’actions en paiements, en exécution forcée ou pour faire cesser des agissements déloyaux préjudiciables au débiteur,
5. La demande de résiliation de contrats en cours non pertinents,
6. La contestation de créances déclarées au passif et le suivi des procédures en découlant,
7. En défense, l’assistance de l’entreprise et/ou ses actionnaires devant les juridictions, notamment :
   • En cas d’action en report de la date de cessation des paiements,
   • En cas d’action en extension à l’encontre d’une autre société du groupe,
   • En cas d’actions en responsabilité à l’initiative des organes de la procédure collectives (notamment action en comblement d’insuffisance d’actif, faillite personnelle, banqueroute) ou de tiers ; avec le cas échéant la participation aux opérations d’expertise,
   • En cas d’actions en responsabilité ou d’actions sur le fondement du co-emploi à l’initiative de salariés,
   • Le recours à la médiation conventionnelle ou judiciaire, en parallèle des procédures préventives et collectives en cours.

ce qui peut impliquer notamment :

• La mise en œuvre de mesures conservatoires ou d’exécution et leurs suites judiciaires,
• L’exercice des droits découlant des sûretés existantes (notamment droit de rétention, exception de compensation, action directe…) et leurs suites judiciaires,
• L’introduction d’action en responsabilité en présence d’un préjudice propre,
• La demande de résolution du plan de sauvegarde ou de redressement en cas d’inexécution des engagements du débiteur,
• L’exercice de voie de recours (notamment tierces opposition) à l’encontre des décisions rendues dans le cadre de la procédure collective du débiteur,
• La défense aux actions en nullité des actes de la période suspecte,
• La défense aux actions en responsabilité à l’initiative des organes de la procédure collectives et/ou du débiteur.