PROCÉDURES COLLECTIVES

majoritairement dans les dossiers mid-cap, mais aussi parfois en large-cap ou small-cap – ce qui implique l’assistance et le conseil à chaque étape de la procédure, à savoir notamment :

1. La constitution d’une équipe dédiée adaptée aux besoins du projet de restructuration, notamment avec des auditeurs financiers spécialisés,
2. La sollicitation d’un(d’) administrateur(s) judiciaire(s) et la mise en contact,
3. La définition et la mise en place d’une stratégie judiciaire et d’un objectif de restructuration, notamment dans le cadre de dossiers avec classes de parties affectées,
4. L’anticipation et la préparation du dossier de demande d’ouverture de la procédure collective adaptée (voire des procédures adaptées en présence d’un groupe de sociétés):
   • Sauvegarde,
   • Sauvegarde accélérée,
   • Redressement judiciaire,
   • Liquidation judiciaire,
   • Procédure d’insolvabilité secondaire,
5. L’information des salariés et la désignation des représentants du personnel,
6. La préparation et l’assistance à l’audience d’ouverture,
7. Pendant la période d’observation, la mise en place de toutes mesures/actions pour sécuriser la poursuite d’activité et le financement de la période d’observation,
8. La communication et le partage d’informations avec les organes de la procédure collective,
9. La préparation de la constitution de classes de parties affectées et le suivi des éventuelles contestions,
10. L’élaboration de projets de plan de sauvegarde ou de plan de redressement en interne ou au moyen d’un adossement,
11. L’accompagnement en cas de recherche de repreneurs (cession totale ou partielle) ou de mise en place d’un process de distressed M&A, ou pre-pack cession,
12. Les opérations de vérification du passif en liaison avec le(s) mandataire(s) judiciaire(s) et les procédures de contestations de créances,
13. L’assistance dans la présentation et la négociation des propositions avec les principaux créanciers,
14. Le suivi des diverses procédures devant le Juge Commissaire (revendication, résiliation de contrats en cours, cession d’actifs, transaction, autorisation de licenciement…)
15. Les audiences (ouverture, suivi/prorogation de la période d’observation, examen des projets de plan ou offres de reprise, conversion…),
16. La rédaction de la documentation contractuelle ou sociale en lien avec le plan de sauvegarde / plan de redressement ou plan de cession,
17. L’assistance en cas de voies de recours,
18. Les éventuelles modifications du plan

sous procédure collective (créanciers, fournisseurs, bailleurs, co-contractants), ce qui peut impliquer par exemple :

1. L’assistance dans les négociations avec le débiteur et les organes de la procédure pendant la période d’observation et la préparation des projets de plans,
2. La sécurisation des accords conclus en période d’observation ou pour les besoins du plan (notamment apports « post-money » ou assimilés),
3. L’assistance en cas de constitution de classes de parties affectées, le conseil sur d’éventuels recours et le cas échéant l’élaboration d’une proposition de plan alternatif,
4. L’assistance lors de la consultation des créanciers sur les projets de plan,
5. La rédaction de déclarations de créances, et le suivi des procédures d’admission au passif,
6. La négociation et la rédaction de transactions sous réserve de l’autorisation du juge-commissaire, et le suivi de la procédure d’homologation,
7. La demande de désignation en qualité de contrôleur et le suivi des fonctions,
8. La mise en œuvre d’actions en revendication, d’actions directes, d’exceptions de compensation et le suivi des procédures en découlant (requête juge-commissaire, recours Tribunal),
9. Le suivi de la poursuite, de la renégociation ou de la résiliation des contrats en cours (et des procédures en découlant),
10. Le traitement spécifique des baux et créances locatives de l’entreprise,
11. Les actions relatives au traitement des créances postérieures, en ce compris les actions en paiement ou compensation,
12. L’analyse des sûretés existantes et l’exercice ou la conservation des droits y attachés,
13. La représentation aux audiences d’examen des plans ou des offres de reprise,
14. Le suivi de l’exécution des engagements des plans et les demandes de résolution éventuelles,
15. Le suivi des répartitions.

• L’étude d’opportunités de croissances externes ou d’investissements,
• La réalisation de due diligences et études de faisabilité (étude des éléments en data-room, échanges avec les administrateur(s) judiciaire(s) et mandataire(s) judiciaire(s), Q&A management et/ou banque d’affaires…),
• La préparation et la structuration d’offres de reprise en plan de cession ou de propositions d’adossement au soutien d’un plan de sauvegarde ou de redressement,
• L’assistance du candidat repreneur dans ses échanges avec les organes de la procédure (administrateur(s) judiciaire(s), mandataire(s) judiciaire(s), juge(s)-commissaire(s)), mais aussi avec le débiteur et ses conseils, le CSE et/ou les représentants des salariés et leurs conseils, ou encore avec le Parquet ou le CIRI,
• Le cas échéant, les échanges avec les autres conseils de candidats repreneurs pour explorer la faisabilité d’offres complémentaires,
• La rédaction et le dépôt d’offres (initiales et amélioratives),
• Les réunions préparatoires avec les organes de la procédure et/ou le débiteur et ses conseils,
• La présentation de l’offre ou du projet d’adossement au CSE,
• La présentation des offres de reprise en audiences (Tribunal, Juges-commissaires),
• L’assistance dans la prise de jouissance et la mise en œuvre des engagements du plan,
• La rédaction des actes de cession et documents sociaux,
• Le suivi de toute requête en interprétation ou en rectification du jugement de cession, et plus généralement de toute voie de recours.